Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.01.2000 C/6682/1999

17 gennaio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·85 parole·~1 min·4

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL; | Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T. | CO.339;

Testo integrale

C/6682/1999

[pjdoc 13629]

(3) du 17.01.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL SUR APPEL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; MODIFICATION DE LA DEMANDE; AUTORITE DE RECOURS; MOYEN DE DROIT CANTONAL;

Normes : CO.339;

Résumé : Travail sur appel : réduction injustifiée des missions de T, basée selon E sur des problèmes rencontrés 3 mois auparavant ; le salaire, calculé sur la base d'une moyenne, doit être versé jusqu'au terme du délai de congé, sous déduction toutefois des missions refusées par T.

Pas de document HTML