RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.08.2006 C/5690/2005
17 agosto 2006·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·6 parole·~1 min·2
Riassunto
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; SOCIÉTÉ SIMPLE; CONCUBINAGE; CONTRAT DE FAIT; EMPLOYÉ DE MAISON; SECRÉTAIRE(FONCTION) | La liquidation des rapports patrimoniaux issus d'une union libre lorsque les partenaires n'ont pas subvenu à leur entretien de manière indépendante est en principe régie par les articles 530 ss CO. Toutefois, les prestations d'un concubin à son partenaire peuvent reposer sur un contrat bilatéral, tel que le mandat ou le contrat de travail, dont les règles sont alors applicables. En l'espèce, inexistence du contrat de travail entre les partenaires durant la période donnée et incompétence de la Juridiction des prud'hommes pour connaître du litige, relevant de la société simple. | LJP.1.al1.leta; CO.320.al2; CO.530;