Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.06.2000 C/5402/1999

6 giugno 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT; | Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées). | LP.297;

Testo integrale

C/5402/1999

[pjdoc 13236]

(3) du 06.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DEROULEMENT DE LA PROCEDURE; CONCORDAT(LP); EMPLOYEUR; SURSIS CONCORDATAIRE; HOMOLOGATION DU CONCORDAT;

Normes : LP.297;

Résumé : Le sursis concordataire accordé à l'employeur n'a pas d'incidence sur la procédure prud'homale, pas plus que l'homologation du concordat par abandon d'actifs (celui-ci devant toutefois garantir le paiement intégral des créances privilégiées annoncées).

Pas de document HTML