Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.09.2000 C/4903/2000

20 settembre 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·103 parole·~1 min·2

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; MODIFICATION(EN GENERAL); LIEU DE TRAVAIL; CONDITIONS DE TRAVAIL; | E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité au motif qu'elle avait refusé de changer de lieu de travail et de cahier des charges.Résiliation injustifiée, un tel refus n'est pas considéré comme une violation grave d'une obligation découlant du contrat de travail. | CCNT-BPC 57; CO.337c; CCNT-BPC 55; CO.336c al. 1 let. b; CO.337c al. 3;

Testo integrale

C/4903/2000

[pjdoc 14417]

(3) du 20.09.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE PATISSERIE CONFISERIE; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; RESILIATION EN TEMPS INOPPORTUN; MODIFICATION(EN GENERAL); LIEU DE TRAVAIL; CONDITIONS DE TRAVAIL;

Normes : CCNT-BPC 57; CO.337c; CCNT-BPC 55; CO.336c al. 1 let. b; CO.337c al. 3;

Résumé : E a licencié T avec effet immédiat et pendant une période d'incapacité au motif qu'elle avait refusé de changer de lieu de travail et de cahier des charges. Résiliation injustifiée, un tel refus n'est pas considéré comme une violation grave d'une obligation découlant du contrat de travail.

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