Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.04.2005 C/4863/2004

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; BUREAU TECHNIQUE ; AÉRATION ; COMMERÇANT ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; MANDAT; RAPPORT DE SUBORDINATION; FARDEAU DE LA PREUVE | Selon un certificat de travail, T a travaillé pour E de 1992 au 30 septembre 1999. T réclame son salaire au delà de cette date, indiquant qu'elle était toujours liée à E par un contrat de travail, et que ledit certificat était simulé dans le but de lui permettre de retrouver un emploi. E conteste cela, allèguant que T travaillait depuis lors sur mandat. La Cour constate que les parties n'étaient plus liées par un contrat de travail après le 30 septembre 1999, faute d'un lien de subordination. En effet, T travaillait chez elle, où elle disposait de tous les dossiers, avec une totale liberté; elle ne voyait que très rarement E, avec qui elle communiquait essentiellement par poste; elle n'a fait aucune réclamation quant à un salaire pendant 4 ans; elle percevait des acomptes dépourvus de toute mention et desquels aucune charge sociale n'était déduite; elle a déclaré ces acomptes au fisc sans prétendre qu'il s'agissait d'un salaire; elle n'a ni allégué ni démontré avoir recherché un travail suite à la délivrance du certificat de travail. | CO.319; CC.8