CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT D'APPRENTISSAGE; GARAGE(ENTREPRISE); PROLONGATION; RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE; DILIGENCE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF ; SALAIRE USUEL; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); ULTRA PETITA | T a été engagé par E en qualité d'apprenti ouvrier de garage, sur la base d'un contrat de formation élémentaire approuvé par le Département de l'instruction publique. Au terme de la formation, de deux ans, E a délivré à T une attestation de formation élémentaire, et celui-ci a échoué aux examens de fin d'apprentissage. Les parties ont convenu de poursuivre leurs relations de travail, sans toutefois arrêter le montant du salaire dû. Quelques temps plus tard, une négligence de T sur un véhicule manque de causer à un client du garage un accident sur l'autoroute. E licencie T avec effet immédiat. T réclame notamment le versement d'un salaire d'ouvrier et, sur la même base, d'une indemnité pour licenciement immédiat injustifié. La Cour, limitée par l'interdiction de statuer "ultra petita", accueille sa demande. | LPC.154 ; CO.18.al1 ; CO.319.al1 ; CO.320.al1 ; CO.321A ; CO.321E ; CO.322 ; CO.337 ; CO.337C
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
( )
T_________
E_________ Dom. élu: CAP Protection juridique Véronique MEICHTRY Rue Monnier 4 Case postale 306 1211 Genève 12
2
• • • • • •
3
• • • • • • • • • • • •
4
• • •
5
• • • •
6
7
8
•
9
•
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22