Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.12.2006 C/4102/2006

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GARAGE(ENTREPRISE) ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE; RAPPORT DE SUBORDINATION; FARDEAU DE LA PREUVE; MAXIME INQUISITOIRE; PROCÉDÉ TÉMÉRAIRE; AMENDE | T allègue avoir été engagé par E, alors que ce dernier affirme qu'il s'agit d'une relation basée sur la volonté de soutenir bénévolement une personne momentanément dépourvue de travail, sans nouer de relations contractuelles, en procédant à l'occasion à des échanges de coups de main. Compte tenu des multiples témoignages et de l'attitude fort contradictoire de T, l'existence d'un lien de subordination n'a pu être prouvé. Il n'y a pas eu de contrat de travail entre les parties. T est condamné à une amende de procédure de fr. 500.-. | CC.8; CO.319; LJP.29; LJP.76; LJP.78