Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 16.08.2000 C/40/2000

16 agosto 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·97 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT); | En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle.L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP). | LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;

Testo integrale

C/40/2000

[pjdoc 14129]

(3) du 16.08.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; BOULANGERIE; RENONCIATION(SENS GENERAL); TREIZIEME SALAIRE; REPRESENTATION; COMMISSAIRE(CONCORDAT);

Normes : LJP.12 al. 2; CO.341; CCNT-BPC 38;

Résumé : En vertu de l'art. 341 al. 1 CO, la renonciation de T., pendant la durée du contrat, au 13ème salaire prévu de façon impérative par l'art. 38 de la Convention collective de travail de la boulangerie-pâtisserie-confiserie est nulle. L'ancien commissaire du sursis concordataire octroyé à l'entreprise de E. ne peut pas représenter E. à l'audience (art. 12 al. 2 LJP).

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