Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.10.2000 C/31302/1998

20 ottobre 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·141 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL); | Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante.Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations. | CO.335; LJP.32;

Testo integrale

C/31302/1998

[pjdoc 14555]

(3) du 20.10.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DELAI DE RESILIATION; DUREE; PREUVE; ADMINISTRATION DES PREUVES; PROCES-VERBAL; MODIFICATION(EN GENERAL);

Normes : CO.335; LJP.32;

Résumé : Allégation par T que le délai de résiliation de son contrat de travail avait été fixé à 6 mois. Preuve de l'accord de E, personne morale "à membre unique", par son représentant, insuffisante. Si une lecture orale ne leur en est pas faite en fin d'audience, il est d'usage à la juridiction des prud'hommes de Genève que le procès-verbal soitt donné à lire aux parties au terme de leur audition. S'il ne peut être procédé de la sorte, le procès-verbal est adressé aux parties par courrier. Il leur est ainsi loisible de demander que des modifications soient apportées si elles découvrent des erreurs de retranscription de leurs déclarations.

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