Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 19.09.2005 C/3076/2004

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; GÉRANT DE FORTUNE ; GRATIFICATION; ACTION REMISE AU SALARIÉ; CONDITION(FAIT FUTUR); TERME; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); ABUS DE DROIT | T, responsable du département de la direction de E, société active dans la gestion de fortune, s'est vu attribuer trois années de suite un bonus sous forme de droits à l'achat d'actions de E. La créance de T ne pouvait être exercée qu'à l'occasion d'une augmentation du capital-actions de E, par l'émission de nouveaux titres. E n'a jamais procédé à l'augmentation en question et a licencié T dans le cadre d'une réduction de ses effectifs. La Cour retient que E a agi contrairement aux règles de la bonne foi en n'exécutant pas sa prestation en faveur de T (hypothèse d'une obligation à terme) ou en empêchant de manière déterminante l'accomplissement de la condition prévue en faveur de T (hypothèse d'une obligation conditionnelle). Dans les deux hypothèses, E a l'obligation d'émettre en faveur de T un nombre de ses actions correspondant au montant du bonus qui lui est du. | CC.2.al2; CO.75; CO.156