Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.04.2006 C/302/2004

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SOCIÉTÉ SIMPLE; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; RENONCIATION À DES PRÉTENTIONS DE SALAIRE; INDEMNITÉ DE VACANCES | T employé dirigeant participant à la création d'un fonds d'investissement avec E; pas de position d'associé en société simple; pas de renonciation au salaire du fait que T accepte de ne pas recevoir l'entier de son salaire pour un temps | CO.319; CO.341.al1; CO.329d