Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.07.2000 C/29844/1999

10 luglio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·103 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL; | L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel. | CO.319;

Testo integrale

C/29844/1999

[pjdoc 14778]

(3) du 10.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRAVAIL A TEMPS PARTIEL; TRAVAIL SUR APPEL;

Normes : CO.319;

Résumé : L'accord conclu entre les parties prévoyait que T devait fournir ses services et être employée en qualité de vendeuse à raison de 10 heures par semaine au minimum, ce qu'elle a régulièrement fait. Il ne s'agit donc pas d'un travail sur appel au sens strict du terme, impliquant uniquement une disponibilité du travailleur en fonction des besoins de l'employeur, mais d'un contrat de travail à temps partiel, combiné avec la formule du travail sur appel.

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