Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.12.2006 C/29142/2001

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; ÉTAT ÉTRANGER; JUGEMENT PAR DÉFAUT; DÉFAUT(CONTUMACE); MOYEN DE DROIT CANTONAL; PROCÉDURE; IMMUNITÉ DE L'ÉTAT; JURE GESTIONIS ; DÉCISION INCIDENTE; CHANGEMENT DE PRATIQUE; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE | Suite à son défaut à la première audience du Tribunal, E, état employeur, fait opposition, mais ne comparaît que par avocat. Un second jugement par défaut est prononcé, duquel E appelle. Cet appel est recevable, E pouvant se plaindre de l'application erronnée des règles sur le défaut, lesquelles comprennent l'application des dispositions régissant les conséquences du défaut. La pratique selon laquelle le Tribunal doit rendre une décision incidente réputée contradictoire et susceptible d'appel en cas de refus de l'immunité de juridiction ne peut être maintenue. La question de l'immunité de juridiction, comme celle de la compétence, est une fin de non recevoir que le Tribunal examine librement et il n'y a aucun motif à traiter ces questions différemment. De plus, un changement de pratique est conforme au principe de célérité prud'homal. En cas de défaut d'un état à la première audience, le Tribunal peut donc, après avoir rejeté l'immunité de jurdiction, le condamner par défaut selon l'art. 35 al.1 LJP. Il n'y a pas de formalisme excessif à refuser l'autorisation à un état de se faire représenter par son conseil lorsque celui-ci n'en fait pas la demande préalable, mais se justifie dans une lettre par le fait que son représentant excipe de son immunité personnelle. Par ailleurs, un état dont l'immunité de juridiction a été levée ne peut exciper de l'immunité personnelle de ses représentants, ceux-ci n'étant pas attaqués personnellement. La Cour confirme le caractère privé de l'engagement d'une téléphoniste ressortissante de E et titulaire d'une carte de type E délivré par le DFAE, cette fonction pouvant être considérée comme subalterne. | LJP.59.al1; LJP.57.al1; LPJ.56.al4; LJP.35.al1; LJP.36; LJP.38.al1; CEDH.6; LJP.12; LPJ.13.al1; LJP.29; LJP.81; LJP.50.al1; LJP.66;