Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 20.06.2000 C/27993/1999-1

20 giugno 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·78 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI; | T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse. | LJP.62 al. 1;

Testo integrale

C/27993/1999-1

[pjdoc 13363]

(3) du 20.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RECOURS JOINT; CONDITION DE RECEVABILITE; DELAI; INOBSERVATION DU DELAI;

Normes : LJP.62 al. 1;

Résumé : T n'a pas fait parvenir à la CAPH les écritures et pièces promises dans son courrier répondant à l'appel de E contre le jugement du TPH. Appel incident irrecevable pour n'avoir pas respecté le délai fixé par l'art. 62 al. 1 LJP pour le mémoire réponse.

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