C/27905/1999
[pjdoc 14767]
(3) du 02.08.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ANTICIPEE;
Normes : CO.335b; CO.335;
Résumé : La résiliation du contrat de travail signifiée avant le début des rapports de travail est considérée comme valable, les parties devant respecter le délai de congé qui court dès le premier jour de travail. Il en découle que le travailleur doit effectuer, ou offrir valablement d'effectuer, sa prestation pendant ce délai et que l'employeur doit lui verser le salaire y relatif. En l'espèce, T., ayant trouvé un meilleur poste, averti E. qu'il ne pourra venir travailler que les deux premières semaines après son entrée en fonction. Bien que E. se soit trouvé dans l'embarras vu le désistement de T., la CAPH a alloué à T. le salaire afférent au délai de congé fixé contractuellement à 15 jours pendant le temps d'essai, puisque celui-ci avait régulièrement offert ses services à son employeur.
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