Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 09.03.2005 C/27859/2003

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; CONCURRENCE DÉLOYALE ; ORGANISATION(PROCÉDURE) ; INSTANCE UNIQUE ; ATTRACTION DE COMPÉTENCE ; CONNEXITÉ MATÉRIELLE | La Cour de justice est saisie par E d'une demande de mesures provisionnelles basée à la fois sur la LCD et le contrat de travail, visant à faire interdiction à T1 et T2 de disposer d'une invention et des résultats de développement. Par une ordonnance, puis un arrêt, la Cour fait partiellement droit à cette demande, indiquant être compétente en tant qu'instance cantonale unique de par la LCD, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le rapport juridique issu du contrat de travail revêtait un caractère prédominant. Parallèlement, T1 et T2 saisissent le Tribunal des prud'hommes d'une demande portant essentiellement sur le caractère injustifié de leur licenciement immédiat, que ladite juridiction déclare irrecevable faute de compétence matérielle. La Cour annule cette décision et déclare la juridiction des prud'hommes compétente à raison de la matière, les prétentions qui lui étaient soumises - afférentes à la résiliation immédiate du contrat et à un certificat de travail - étant différentes de celles dont la Cour a eu à connaitre en instance unique - soit la violation par les employés de la LCD ainsi que des articles 321a et 332 CO - et ne se trouvant ainsi pas dans un rapport de connexité si étroit qu'il soit excessivement difficile de les séparer. Peu importe que l'article 32 LOJ étende la compétence de la Cour statuant en instance unique aux autres actions connexes susceptibles de recours en réforme auprès du TF, dès lors que la connexité des prétentions ne justifie précisément pas une telle attraction de compétence. | LJP.57; LOJ.32; LCD.1;