C/27630/1999
[pjdoc 14673]
(3) du 07.12.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FONCTIONNAIRE; ORGANISATION INTERNATIONALE; IMMUNITE DIPLOMATIQUE; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; FERIES JUDICIAIRES; DELAI DE RECOURS; RELIEF; DEFAUT(CONTUMACE);
Normes : CO.343; LPC.75; LPC.76; LJP.37;
Résumé : Seule l'organisation internationale qui l'emploie peut lever l'immunité du fonctionnaire international concerné. Il n'y a pas d'obligation d'élection de domicile en matière prud'homale pour les parties domiciliées à l'étranger (les art. 75 et 76 LPC ne s'appliquent pas). Pas de féries judiciaires dans le domaine prud'homal en vertu du principe de célérité consacré par l'art. 343 CO. Dès lors, les délais d'opposition à jugement par défaut (art. 37 LJP) courent sans interruptions malgré les fêtes de Pâques. Une opposition tardive peut cependant être admise si empêchement reconnu valable : assignation défectueuse, notification irrégulière, faux renseignements donnés par une instance officielle de l'Etat etc.,
Pas de document HTML