RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
(
2
3
4
5
6
7
8
9
− − − −
Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.06.2005 C/27580/2003
22 giugno 2005·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·10 parole·~1 min·2
Riassunto
CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT D'APPRENTISSAGE; VÉTÉRINAIRE; ASSISTANTE MÉDICALE; RÉSILIATION; RÉSILIATION IMMÉDIATE ; MANIFESTATION DE VOLONTÉ; INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL) | E1, E2 et T ont conclu un contrat d'apprentissage dont la résiliation demeure litigieuse.Au terme de l'examen des manifestations de volonté des parties, la Cour constate en particulier que les employeurs n'ont pas résilié le contrat d'apprentissage avec effet immédiat. Il s'agit bien du cas particulier d'une résiliation du contrat par un tiers, en ce sens qu'en révoquant son approbation, l'Office de l'orientation et de la formation professionnelle a mis fin aux rapports de formation entre les parties. | LFPr.20; LFPr.25.al2; CO.344; CO.346.al2