Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 30.05.2000 C/26664/1999-2

30 maggio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·93 parole·~1 min·4

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE; | Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir.Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité. | CO.336.1.d; OLE.9;

Testo integrale

C/26664/1999-2

[pjdoc 13252]

(3) du 30.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; AUTORISATION DE TRAVAILLER; AUTORISATION DE FRONTALIER; FRONTALIER; FORCE OBLIGATOIRE(SENS GENERAL); SALAIRE;

Normes : CO.336.1.d; OLE.9;

Résumé : Le salaire indiqué dans l'autorisation de travail accordée par l'OCE à une frontalière est impératif et il n'est pas abusif de la part de T de s'en prévaloir. Est abusif le licenciement de T intervenu quelques jours après que E a reçu le rapport de l'office de contrôle de la CCNT que T avait sollicité.

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