Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.06.2001 C/26646/1999

13 giugno 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·111 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT; | L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif. | CO.337;

Testo integrale

C/26646/1999

[pjdoc 15016]

(3) du 13.06.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF; PROCEDURE PENALE; AVEU; ACQUITTEMENT;

Normes : CO.337;

Résumé : L'employeur reproche des détournements au travailleur. Après avoir mené un interrogatoire serré, il obtient des aveux de son employé, le licencie avec effet immédiat et porte plainte. Devant la police et au cours de la procédure pénale, le travailleur renouvelle ses aveux, puis se rétracte, indiquant qu'il avait des difficultés à comprendre les instructions relatives à la tenue de la caisse. Il est acquitté. Aucune preuve suffisante d'un détournement n'a été apportée; les erreurs de caisse ne constituent pas un juste motif.

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