Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.02.2000 C/25595/1998

7 febbraio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·63 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE; | Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum. | CTT-TED 16;

Testo integrale

C/25595/1998

[pjdoc 13676]

(3) du 07.02.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONTRAT-TYPE DE TRAVAIL; EMPLOYE DE MAISON; SALAIRE;

Normes : CTT-TED 16;

Résumé : Les prestations en nature (logement, nourriture, ...) s'ajoutent au salaire minimum CTT. Le salaire acquis, pendant le jour de congé, auprès d'un autre E ne vient pas non plus en déduction du salaire minimum.

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