Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 17.07.2001 C/25487/2000

17 luglio 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·65 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES; | Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance. | LPC.312; LJP.11;

Testo integrale

C/25487/2000

[pjdoc 15191]

(3) du 17.07.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; PROCEDURE CIVILE; MOYEN DE DROIT CANTONAL; CONCLUSIONS; MODIFICATION DE LA DEMANDE; COMPENSATION DE CREANCES;

Normes : LPC.312; LJP.11;

Résumé : Une exception de compensation ne peut être soulevé epour la première fois en appel que lorsqu'elle repose sur une cause postérieure au jugement de première instance.

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