Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 26.06.2000 C/23474/1999

26 giugno 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·113 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION; | La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul. | CO.333;

Testo integrale

C/23474/1999

[pjdoc 14141]

(3) du 26.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CUISINIER; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; NULLITE; RESILIATION;

Normes : CO.333;

Résumé : La résiliation des rapports de travail par l'ancien employeur uniquement motivée par le transfert de l'entreprise est nulle, à moins qu'elle ne soit motivée par des motifs fonctionnels, techniques ou organisationnels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. In casu, le transfert de la propriété du restaurant de la société A à la société B constitue bien une cession d'entreprise au sens de l'art. 333 CO et le licenciement de T n'a été motivé que par ce transfert. Il est donc nul.

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