Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 23.10.2001 C/23397/2000

23 ottobre 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·66 parole·~1 min·3

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE; | Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables.Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité. | LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;

Testo integrale

C/23397/2000

[pjdoc 15423]

(3) du 23.10.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONCLUSIONS; OBLIGATION DE CHIFFRER LES CONCLUSIONS; INTERET JURIDIQUE(PROCEDURE CIVILE); HARCELEMENT PSYCHOLOGIQUE;

Normes : LPC.2; LPC.7; LJP.11; CO.328;

Résumé : Des conclusions en paiement doivent indiquer le montant réclamé sous peine d'être déclarées irrecevables. Des conclusions en constatation de droit nécessitent un intérêt juridique à de telles conclusions, sous peine d'irrecevabilité.

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