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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 27.02.2006 C/22675/2004

27 febbraio 2006·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 parole·~1 min·3

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HÔTELLERIE ET RESTAURATION; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL); ENTREPRISE FAMILIALE; FRÈRES ET SOEURS; APPRÉCIATION ANTICIPÉE DES PREUVES; SALAIRE ; LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES | T serveuse dans un café est la soeur de A, compagne et associée de E, exploitant du café. A se retire officiellement de la gestion de l'entreprise suite à sa mise à l'AI. T réclame un treizième salaire en application de la CCNT 98, ainsi que le paiement des jours travaillés le samedi. La CCNT 98 n'est pas applicable, car A a continué à s'occuper, de façon officieuse, de la gestion du café. Il s'agit d'une entreprise familiale. T n'a donc pas droit au paiement du treizième salaire. En revanche, elle a droit au paiement des jours travaillés le samedi. | CCNT.2;

Testo integrale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

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