Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 18.06.2000 C/21596/2000

18 giugno 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·85 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL; | L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages. | CO.342 al. 2;

Testo integrale

C/21596/2000

[pjdoc 15012]

(3) du 18.06.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; OBLIGATION(RAPPORT OBLIGATIONNEL); DROIT PUBLIC; SALAIRE USUEL; MARCHES PUBLICS; AUTORISATION DE TRAVAIL;

Normes : CO.342 al. 2;

Résumé : L'employeur signataire des Usages en vigueur dans la profession s'engage à respecter ceux-ci, dans le but de pouvoir passer des marchés publics et occuper de la main d'oeuvre étrangère. Cet engagement permet à l'employé de réclamer devant la juridiction des Prud'hommes le respect des conditions de travail reflétées dans les Usages.

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