C/19579/1999
[pjdoc 13364]
(3) du 30.06.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; ETABLISSEMENT DE SOINS; PERSONNE AGEE; DECLARATION D'ADHESION; RESILIATION ABUSIVE; DEBUT; ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; CALCUL;
Normes : CO.336c; CO.356;
Résumé : Examen de la déclaration d'adhésion de E à la CCT pour les employés des établissements médicaux-sociaux du canton de Genève accueillant des personnes âges. En l'occurrence la CCT s'applique. E n'a pas résilié de façon abusive le contrat de travail de T. E n'a en effet pas privé T de son droit de percevoir des indemnités pour perte de gain en cas de maladie, ni empêché ce droit de naître. Il n'y a pas eu non plus d'abus de droit parce que E s'est trompé et a cru de bonne foi au courrier de son assureur perte de gain affirmant que la couverture d'assurance était arrivée à échéance. Toutefois E a l'obligation d'appliquer la CCT à laquelle il a adhéré et doit verser l'indemnité pour perte de gain pendant la période imposée par la CCT. Calcul de l'indemnité rectifié par la CAPH.
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