Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 11.05.2000 C/19146/1998

11 maggio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·71 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE; | Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer. | CO.321c;

Testo integrale

C/19146/1998

[pjdoc 13362]

(3) du 11.05.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; FARDEAU DE LA PREUVE;

Normes : CO.321c;

Résumé : Heures supplémentaires non prouvées mais E n'a pas contesté le décompte final de T et présomption est faite que E les a considérées comme étant indispensables pour la bonne marche de l'entreprise et donc implicitement ordonnées. E est condamné à les payer.

Pas de document HTML