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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.02.2005 C/19041/2003

22 febbraio 2005·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 parole·~1 min·2

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; MÉCANICIEN; ACTE DE RECOURS; MOTIF; RÉSILIATION ABUSIVE | T, électromécanicien chez E, est licencié pour des motifs de restructuration. Ultérieurement, T allègue que ce licenciement était en réalité motivé par le fait qu'il veuille se porter candidat à l'élection des représentants de la commission ouvrière de E. Il n'existe pas le moindre indice confirmant les allégués de T, celui-ci ne s'étant pas porté candidat aux élections malgré leur ouverture, n'en ayant jamais manifesté l'intention, et la direction de E n'ayant de toute façon jamais été informée de cet éventuel désir. L'appel de T, aux limites de la témérité, est donc rejeté. | LJP.59; CO.336

Testo integrale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

(CAPH/41/2005)

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C/19041/2003 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.02.2005 C/19041/2003 — Swissrulings