Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 06.03.2000 C/18916/1999

6 marzo 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·46 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR; | Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité. | CO.327b;

Testo integrale

C/18916/1999

[pjdoc 13760]

(3) du 06.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; FRAIS(EN GENERAL); TRAVAILLEUR;

Normes : CO.327b;

Résumé : Droit au remboursement des frais de déplacement de T (art. 327b al. 1 CO) : fixation ex æquo et bono de l'indemnité.

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