Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 07.03.2000 C/18835/1999

7 marzo 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·64 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; | Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire. | CO.322;

Testo integrale

C/18835/1999

[pjdoc 13741]

(3) du 07.03.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; TREIZIEME SALAIRE; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES;

Normes : CO.322;

Résumé : Dès lors que E a versé à T depuis le début des relations de travail le 13ème salaire également sur les heures supplémentaires, il ne peut modifier unilatéralement et rétroactivement l'accord contractuel sur une partie du salaire.

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