Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 25.02.2005 C/18571/2002

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL; MAISON DE RETRAITE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; JUSTE MOTIF; SOUPÇON; PLAINTE PÉNALE; ENQUETE PÉNALE; IN DUBIO PRO REO; INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL); PRESTATION D'ASSURANCE(EN GÉNÉRAL); ALLOCATION POUR PERTE DE GAIN; FAUTE PROPRE; OBLIGATION DE RÉDUIRE LE DOMMAGE | T, chef de cuisine chez E, emporte depuis plusieurs années de la nourriture chez lui. E dépose plainte pénale contre T, qui est interpellé en possession de nourriture. E licencie T avec effet immédiat. Dès lors que le fait d'emporter des restes de nourriture chez soi, à la différence d'aliments frais, était une pratique admise par E, que le témoin accusant T d'une telle infraction était en conflit avec celui-ci, que le juge d'instruction a pour ce motif renoncé à inculper T, que la plainte pénale a finalement été classée, que E a déposé cette plainte sans donner à T l'occasion de s'exprimer, seuls de forts soupçons pèsent sur T, qui ne suffisent pas à justifier le licenciement avec effet immédiat. Au vu de la durée des relations de travail de 3 ans, de la position de T, de ses responsabilités, de ses manquements, des conditions du licenciement précédé du dépôt de la plainte pénale, du traumatisme vécu par T et de sa situation familiale, l'indemnité est fixée à fr. 30'000.-. Par ailleurs, la créance découlant de l'article 337c al.1 ne peut pas être réduite pour d'autres motifs que ceux figurant à l'article 337c al.2, et notamment pas pour une faute concomitante au sens de l'article 44 CO; ainsi, le fait que T ait omis malgré les courriers de E de passer dans l'assurance perte de gain individuelle ne peut justifier une réduction de cette créance. Par ailleurs, E n'est libéré du versement du salaire pendant le délai de congé que s'il souscrit une couverture d'assurance équivalente, au sens de l'article 324b CO, qui persiste après le licenciement, ce qui n'est pas le cas ici. T a en outre droit à une prime de fidélité au sens de la CCT des établissement médico-sociaux. | CO.337; CO,337c; CO.44; CO.324b; CCT.6