Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 22.11.2006 C/17477/2005

Riassunto

; CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL ; COMPTABLE ; ENTREPRISE DE COMMUNICATION ET DE TRANSPORT ; COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE ; MANDAT ; CONTRAT ; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT) ; AUTONOMIE ; INSTRUMENT DE TRAVAIL ; RAPPORT DE SUBORDINATION | T, comptable auprès d'une fiduciaire, s'occupait de la comptabilité d'E. E résilie le contrat avec la fiduciaire et propose à T de continuer ses activités aux mêmes conditions. Aucun contrat de travail écrit n'a été signé avec T, alors que tous les employés d'E en ont un. L'interprétation de la convention signée entre T et E tend à conclure à l'existence d'un mandat. T exerçait des activités annexes. Elle tenait une boutique de prêt-à-porter. Elle utilisait son propre matériel informatique pour tenir la comptabilité d'E. Elle n'était pas soumise hiérarchiquement au directeur d'E. Elle organisait son temps de travail librement et prenait ses vacances quand elle le souhaitait. Le lien de subordination fait défaut. Aucun contrat de travail n'ayant lié les parties, le Tribunal et la Cour d'appel des prud'hommes ne sont pas compétents à raison de la matière. | CO.319; LJP.1; LJP.50; LJP.59