Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 15.08.2006 C/15352/2005

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; SECRÉTAIRE(FONCTION); QUITTANCE POUR SOLDE DE TOUT COMPTE ; NULLITÉ ; DÉLAI DE RÉSILIATION; INCAPACITÉ DE TRAVAIL; PROLONGATION DU DÉLAI; DROIT AU SALAIRE ; INDEMNITÉ DE VACANCES; TREIZIÈME SALAIRE | E a résilié le contrat de travail conclu avec T et lui a demandé de signer "pour accord" un document qui stipulait que serait encore versé, pour solde de tout compte, le salaire afférent au mois de délai de congé, et que T acceptait de prendre le solde de ses vacances durant le délai de congé.T s'est trouvée en incapacité de travail au cours du délai de congé, de sorte que le terme du contrat aurait dû être prolongé d'un mois.La Cour commence par constater la nullité de l'accord, au motif que T y a renoncé à des droits auxquels elle ne pouvait renoncer que moyennant concessions réciproques de E, qui n'en a accordé aucune. Sur le fond, elle confirme le jugement après avoir constaté que le délai de congé a été suspendu par l'incapacité de travail de T, et que celle-ci disposait d'un délai de congé trop bref pour que E puisse lui imposer de prendre ses vacances durant ce délai. | CO.329.al3 ; CO.329d ; CO.335c.al1 ; CO.336c.al1.letb ; CO.341.al1 ; CO.362.al1