Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 13.03.2001 C/14487/2000

13 marzo 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·68 parole·~1 min·4

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CONGE(TEMPS LIBRE); | Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel. | CO.321c;

Testo integrale

C/14487/2000

[pjdoc 14877]

(3) du 13.03.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; HEURES DE TRAVAIL SUPPLEMENTAIRES; CONGE(TEMPS LIBRE);

Normes : CO.321c;

Résumé : Dès lors que T a été rémunéré pour toutes les heures supplémentaires qu'il a accomplies, il ne peut pas prétendre, en plus, au paiement de jours de repos auxquels il a renoncé de son propre chef et dans son intérêt personnel.

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