Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.07.2000 C/13075/1998

3 luglio 2000·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·120 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE; | Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000. Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins.Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf. | LPC.166 al. 1; LPC.157; CO.343 al. 2;

Testo integrale

C/13075/1998

[pjdoc 13499]

(3) du 03.07.2000

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; DROIT SUPPLETIF; PROCEDURE CIVILE; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; REVISION(DECISION); MOTIF DE REVISION; NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;

Normes : LPC.166 al. 1; LPC.157; CO.343 al. 2;

Résumé : Demande en revision contre un arrêt de la CAPH. Application de la LPC "à titre supplétif" car pas de renvoi de la LJP en vigueur jusqu'au 29.02.2000. Demande irrecevable en raison du fait que le "nouveau moyen de preuve" ne pouvait être qualifié de nouveau, il s'agissait d'un document reproduisant des déclarations de personnes que l'appelant a renoncé à faire entendre comme témoins. Note : sous l'empire de l'ancienne LJP, la LPC ne s'appliquait que par analogie. Cf.

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