Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 24.01.2001 C/12203/2000

24 gennaio 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·86 parole·~1 min·5

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL); | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation. | CO.333;

Testo integrale

C/12203/2000

[pjdoc 14671]

(3) du 24.01.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; RESTAURANT; GERANT(SENS GENERAL); MODIFICATION(EN GENERAL);

Normes : CO.333;

Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. En particulier, cette disposition s'applique lorsque le propriétaire d'un restaurant résilie le bail du gérant pour contracter avec un autre gérant ou, comme en l'espèce, pour poursuivre lui-même l'exploitation.

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