Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 10.10.2001 C/1096/2001

10 ottobre 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·120 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES; | Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs. | CO.336 al. 1 let. d;

Testo integrale

C/1096/2001

[pjdoc 15460]

(3) du 10.10.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION ABUSIVE; CONGE DE REPRESAILLES;

Normes : CO.336 al. 1 let. d;

Résumé : Question laissée ouverte de savoir si un enseignant qui se plaint de divers problèmes d'hygiène et de sécurité des infrastructures de l'école peut se prévaloir de ces motifs pour invoquer le caractère abusif du congé qui lui a été signifié, en application de l'art. 336 al. 1 let d CO. En effet, ces réclamations, en tant qu'elles concernent l'hygiène et la sécurité des élèves, ont trait au respect par l'employeur de la qualité des prestations offertes à la clientèle, et non pas de normes destinées à la protection des travailleurs.

Pas de document HTML