Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 02.04.2001 C/10647/2000

2 aprile 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·53 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVOCAT; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES; | Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas. | LPC.75;

Testo integrale

C/10647/2000

[pjdoc 15003]

(3) du 02.04.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; AVOCAT; DOMICILE ELU; TRIBUNAL DES PRUD'HOMMES;

Normes : LPC.75;

Résumé : Devant la juridiction des prud'hommes, la comparution par avocat ne vaut pas élection de domicile auprès de celui-ci. L'art. 75 al. 2 LPC ne s'applique pas.

Pas de document HTML