Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 03.04.2001 C/10581/2000

3 aprile 2001·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·HTML·124 parole·~1 min

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE; | Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise. | CO.333;

Testo integrale

C/10581/2000

[pjdoc 15036]

(3) du 03.04.2001

Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; CESSION D'UN PATRIMOINE OU D'UNE ENTREPRISE;

Normes : CO.333;

Résumé : Pour qu'il y ait transfert au sens de l'art. 333 CO, il suffit que l'exploitation soit effectivement poursuivie ou reprise par le nouveau chef d'entreprise. Peu importe qu'il y ait un lien de droit entre le premier exploitant et le second. Les rapports de travail passent automatiquement du premier au second au moment du transfert, même contre le gré de ce dernier. En conséquence, la CAPH a retenu qu'il importait peu, dans le cas d'espèce, que E2 n'ait pas repris le passif de E1 ou qu'aucune clause de la convention passée ne vise le personnel de l'entreprise.

Pas de document HTML