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Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.08.2006 C/10234/2005

29 agosto 2006·Français·Ginevra·Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes·PDF·7 parole·~1 min·1

Riassunto

CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; VENDEUR(PROFESSION); BIJOUTERIE; RÉSILIATION IMMÉDIATE; SOMMATION; DÉLAI RAISONNABLE; JUSTE MOTIF; SALAIRE; DÉLAI DE RÉSILIATION; INDEMNITÉ DE VACANCES; GRATIFICATION; PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT); CERTIFICAT DE TRAVAIL | E paie régulièrement les salaires avec un certain retard, allant parfois jusqu'à trois mois. T réclame le vendredi le paiement de son salaire d'ici à la fin du mois, soit le lundi suivant. Faute de paiement, elle résilie son contrat avec effet immédiat. La Cour n'admet pas de justes motifs, le délai entre la sommation et la résiliation étant trop court. Le directeur se trouvait par ailleurs en voyage au moment de la réception de la sommation. La gratification, prévue sans restriction dans le contrat de travail, est due, bien qu'elle n'ait pas été versée depuis trois ans. | CO.18; CO.322; CO.322d; CO.329a; CO.330a; CO.337; CO.337c.al1;

Testo integrale

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE POUVOIR JUDICIAIRE

C/10234/2005 — Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre des prud'hommes 29.08.2006 C/10234/2005 — Swissrulings