C/1015/1999
[pjdoc 13659]
(3) du 24.01.2000
Descripteurs : CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL; RESILIATION IMMEDIATE; JUSTE MOTIF;
Normes : CO.337;
Résumé : Faits reprochés : diminution de la productivité de T dans la période précédant la fin du contrat et utilisation à des fins privées de l'argent encaissé auprès d'un client, ceci à une reprise; mise en demeure nécessaire.
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