Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre civile (Sommaires) 07.11.2017 C/4001/2017

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CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/4001/2017 ACJC/1420/2017 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 7 NOVEMBRE 2017 Entre A______, sise ______, recourante contre une ordonnance rendue par la 17ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 14 juillet 2017, comparant par Me Yama Sangin, avocat, rue Rodolphe-Toepffer 8, 1206 Genève, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et 1) B______, sise ______, intimée, comparant par Me Urs Saal, avocat, rue Sénebier 20, case postale 166, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, 2) C______, 3) D______, 4) E______, sises ______, autres intimées, comparant toutes trois en personne, 5) F______, sise ______, autre intimée, comparant par Me Lucien Feniello, avocat, rue de la Coulouvrenière 29, case postale 5710, 1211 Genève 11, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.

Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 16.11.2017.

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C/4001/2017 EN FAIT A. a. Le 27 février 2017, A______ a formé par devant le Tribunal de première instance une requête de mesures provisionnelles à l'encontre de B______, C______, D______ et E______, tendant au blocage de toute réquisition d'inscription au Registre du commerce portant sur les éventuelles décisions prises lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société B______ tenue le 13 février 2017, en son absence. b. Par courriers des 14 et 15 mars 2017, F______ a déposé une demande d'intervention accessoire dans la procédure afin de défendre ses intérêts en sa qualité d'actionnaire de la société B______. c. Invitée à se déterminer sur la demande d'intervention, A______ a sollicité, par courrier du 19 mai 2017, la rectification de la désignation de la procédure, qui avait été qualifiée par le Tribunal comme une intervention principale en lieu et place d'une intervention accessoire, ainsi qu'une prorogation de délai. d. Par ordonnance du même jour, le Tribunal, faisant suite à cette requête, a rectifié l'erreur de dénomination et imparti un nouveau délai à A______ pour le dépôt de ses déterminations. e. Par courrier du 29 mai 2017, A______ a conclu au rejet de la demande d'intervention accessoire formée par F______, faute d'intérêt juridique à participer à la procédure, et au déboutement de tout opposant de toutes autres ou contraires conclusions. Dans ses déterminations, A______ n'a pas sollicité l'allocation de dépens. f. Le Tribunal a tenu une première audience le 12 juin 2017 en vue d'instruire la requête en mesures provisionnelles déposée par A______, sans la participation de F______. Cette dernière a été convoquée lors d'une seconde audience, appointée au 18 juillet 2017. g. Le 13 juillet 2017, F______ a retiré sa demande d'intervention. Elle a indiqué que compte tenu des modifications nouvellement apportées au registre du commerce concernant les membres du conseil d'administration et les pouvoirs de signature de B______, intervenues le 16 mai 2017 à la suite d'une seconde assemblée extraordinaire, elle n'avait plus d'intérêt dans la procédure. h. Par ordonnance OTPI/361/2017 du 14 juillet 2017, notifiée aux parties le 17 juillet 2017, le Tribunal de première instance a donné acte à F______ du retrait de sa requête en intervention (chiffre 1 du dispositif), arrêté les frais judiciaires à 300 fr., les a mis à la charge de F______ en les compensant avec l'avance de frais fournie par celle-ci (ch. 2), et a ordonné la restitution en faveur de cette dernière

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C/4001/2017 du solde de l'avance de frais en 200 fr. (ch. 3), dit qu'il n'était pas alloué de dépens (ch. 4) et réservé la suite de la procédure (ch. 5). B. a. Par acte déposé au greffe de la Cour de justice le 27 juillet 2017, A______ recourt contre cette ordonnance et conclut à l'annulation du chiffre 4 de son dispositif, avec suite de frais et dépens. Cela fait, elle conclut à ce que F______ soit condamnée à lui verser 2'175 fr. à titre de dépens de première instance, au motif que la procédure sur intervention avait engendré une activité non négligeable. b. F______ conclut au déboutement de A______ de toutes ses conclusions et à la confirmation de l'ordonnance querellée. c. A l'appui de leurs écritures, les parties ont produit des pièces qui figurent toutefois déjà au dossier de première instance. d. Par avis du greffe de la Cour du 12 septembre 2017, les parties ont été informées de ce que la cause était gardée à juger, A______ n'ayant pas fait usage de son droit à la réplique. EN DROIT 1. 1.1 Selon l'art. 110 CPC, la décision sur les frais ne peut être attaquée séparément que par un recours dont le délai est celui qui découle de la procédure utilisée en première instance, soit en l'espèce 10 jours vu l'application de la procédure sommaire (art. 321 al. 2 CPC). Déposé en temps utile et selon la forme prescrite par la loi (art. 321 al. 1 et 2 CPC), le recours est recevable. 1.2 Le recours peut être formé pour violation du droit et constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC). 1.3 En matière de recours, les conclusions, allégations de faits et les preuves nouvelles sont irrecevables, sauf dispositions spéciales de la loi (art. 326 CPC). 2. La recourante fait grief au Tribunal de ne pas lui avoir alloué de dépens relatifs à la procédure sur intervention et sollicite le paiement par sa partie adverse de 2'175 fr. à ce titre. 2.1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action (art. 106 al. 1 CPC).

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C/4001/2017 Les frais comprennent les frais judiciaires et les dépens (art. 95 al. 1 CPC). Les frais judiciaires comprennent en particulier l'émolument forfaitaire de décision (art. 95 al. 2 let. b CPC) et les dépens comprennent en particulier le défraiement d'un représentant professionnel (art. 95 al. 3 let. b CPC). Ils sont arrêtés selon le tarif cantonal (art. 96 CPC). Dans les contestations portant sur des affaires pécuniaires, le défraiement d'un représentant est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse. Il est fixé dans les limites figurant dans le règlement du Conseil d'Etat, d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé (art. 20 al. 1 LaCC et 84 RTFMC). Les dépens ne sont toutefois pas alloués d'office, mais seulement sur requête. Au contraire de l'al. 1 relatif aux frais judiciaires, l'al. 2 de l'art. 105 CPC ne prescrit pas que les dépens soient fixés d'office (ATF 139 III 334 consid. 4.3). 2.2 En l'espèce, les déterminations du 29 mai 2017 de la recourante, de même que son courrier préalable du 19 mai 2017, déposés tous deux en réponse à la demande d'intervention, ne contiennent aucune conclusion relative à l'allocation des dépens. La recourante ne prétend d'ailleurs pas qu'elle aurait sollicité des dépens devant le Tribunal, reprochant uniquement au premier juge de ne pas en avoir alloué lors de la fixation des frais. Par son argumentation, la recourante perd de vue que les dépens, contrairement aux frais judiciaires, ne sont pas fixés d'office. Le fait que la recourante ait été invitée à se déterminer sur la demande d'intervention par le Tribunal n'y change rien. Partant, la décision du Tribunal de ne pas allouer de dépens à la recourante ne consacre aucune violation de la loi, dès lors que cette dernière n'en avait pas requis, ses conclusions prises à cet égard pour la première fois devant la Cour étant, au demeurant, irrecevables (cf. consid. 1.3 supra). Infondé, le recours sera rejeté. 3. La recourante, qui succombe, sera condamnée aux frais judiciaires de recours, fixés à 300 fr. (art. 106 al. 1 CPC; art. 36 RTFMC) et partiellement compensés avec l'avance de frais de 150 fr. fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 111 al. 1 CPC). La recourante sera en conséquence condamnée à verser à l'Etat de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, la somme de 150 fr. Elle sera, en outre, condamnée aux dépens de recours de F______, lesquels seront fixés à 800 fr., débours et TVA compris (art. 86 et 90 RTFMC et art. 20, 25 et 26 LaCC). * * * * *

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C/4001/2017 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : A la forme : Déclare recevable le recours interjeté par A______ contre l'ordonnance OTPI/361/2017 rendue le 14 juillet 2017 par le Tribunal de première instance dans la cause C/4001/2017-17 SP. Au fond : Rejette ce recours. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Sur les frais : Arrête les frais judiciaires de recours à 300 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont partiellement compensés avec l'avance de frais fournie par cette dernière, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Condamne A______ à verser 150 fr. aux Services financiers du Pouvoir judiciaire au titre de solde des frais. Condamne A______ à verser à F______ 800 fr. à titre de dépens de recours. Siégeant : Madame Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ, présidente; Monsieur Laurent RIEBEN et Monsieur Ivo BUETTI, juges; Monsieur David VAZQUEZ, commis-greffier.

La présidente : Fabienne GEISINGER-MARIETHOZ Le commis-greffier : David VAZQUEZ

Indication des voies de recours :

Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF inférieure à 30'000 fr.