REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/16995/2018 ACJC/1857/2019 DECISION DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU MARDI 3 DECEMBRE 2019
Requête (C/16995/2018) formée le 17 avril 2018 par Madame A______, domiciliée ______ [GE], comparant en personne, tendant à l'adoption de l'enfant B______, née le ______ 2016. * * * * * Décision communiquée par plis recommandés du greffier du 18 décembre 2019 à :
- Madame A______ Rue ______, ______ [GE]. - Madame C______ Rue ______, ______ [GE]. - AUTORITE CENTRALE CANTONALE EN MATIERE D'ADOPTION Rue des Granges 7, 1204 Genève. - DIRECTION CANTONALE DE L'ETAT CIVIL Route de Chancy 88, 1213 Onex (dispositif uniquement). - TRIBUNAL DE PROTECTION DE L'ADULTE ET DE L'ENFANT.
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C/16995/2018 EN FAIT A. a) A______, née le ______ 1986 à F______ (Genève), originaire de G______ (Genève) et H______ (Argovie), et C______, née le ______ 1990 à Genève, originaire de Genève, sont liées par un partenariat enregistré à G______ (Genève) le ______ 2013. Domiciliées à Genève, elles sont en couple depuis 2008 et font ménage commun depuis 2012. b) C______ est la mère de l'enfant B______, née le ______ 2016 à F______ (Genève), originaire de Genève (Genève). Aucune inscription ne figure à l'état civil s'agissant du lien de filiation avec le père. c) A______ est la mère des enfants D______ et E______, tous deux nés le ______ 2014 à Genève et originaires de G______ (Genève) et H______ (Argovie). Aucune inscription ne figure à l'état civil s'agissant du lien de filiation avec le père. B. a) Par courrier expédié le 17 avril 2018, A______ a requis le prononcé de l'adoption par elle-même de B______, fille de sa partenaire. Elle explique avoir voulu fonder une famille avec sa partenaire, être présente et participer activement à la vie et à l'éducation de B______ depuis sa naissance, comme sa partenaire l'était pour ses deux fils. Elles formaient une famille avec leurs trois enfants et sollicitaient l'adoption notamment en vue de protéger les mineurs dans l'éventualité d'un décès de l'un des parents. L'adoption de ses fils D______ et E______ par sa partenaire était sollicitée dans une requête parallèle. Elle a notamment produit des photographies de leur vie de famille depuis la naissance des enfants. b) Par courrier du même jour, C______ a consenti à l'adoption de sa fille B______ par sa partenaire. Elle a par ailleurs exprimé le souhait que sa partenaire et elle-même exercent conjointement l'autorité parentale sur B______. c) Par pli du 21 août 2019, C______ et A______ ont demandé que la mineure B______ porte le nom de famille A______ comme ses frères D______ et E______. d) Dans un rapport du 25 septembre 2019, le Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement s'est prononcé en faveur de l'adoption requise, considérant qu'il était dans l'intérêt de l'enfant que ses liens avec la requérante soient officialisés et qu'un second lien de filiation soit établi. La mineure avait été conçue en Espagne par procréation médicalement assistée grâce à un donneur anonyme, de sorte qu'aucune filiation paternelle n'était établie. Elle était une petite
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C/16995/2018 fille vive, souriante et sociable. Elle considérait sa mère et la requérante comme ses mamans. A______ et C______ formaient un couple depuis dix ans et vivaient ensemble depuis sept ans. Elles exerçaient toutes deux une activité lucrative et assuraient ensemble la prise en charge quotidienne et financière de B______, ainsi que des jumeaux D______ et E______, qui considéraient B______ comme leur sœur. B______ entretenait des liens étroits avec les familles de la requérante et de sa mère biologique. EN DROIT 1. Compte tenu du domicile genevois de la requérante, la Cour de justice est compétente pour connaître de la requête (art. 268 al. 1 CC, art. 120 al. 1 let. c LOJ). Il n'existe aucun élément d'extranéité, tant la requérante que la mineure étant de nationalité suisse. 2. 2.1 Selon l'art. 264 CC, un enfant mineur peut être adopté si le ou les adoptants lui ont fourni des soins et ont pourvu à son éducation pendant au moins un an et si toutes les circonstances permettent de prévoir que l'établissement d'un lien de filiation servira au bien de l'enfant. L'art. 264c al. 1 et 2 CC prévoit par ailleurs qu'une personne peut adopter l'enfant de son partenaire enregistré si le couple fait ménage commun depuis au moins trois ans. La différence d'âge entre l'enfant et le ou les adoptants ne peut pas être inférieure à seize ans ni supérieure à quarante-cinq (art. 264d al. 1 CC). L'adoption requiert le consentement du père et de la mère de l'enfant (art. 265a al. 1 CC). Il peut être fait abstraction du consentement d'un des parents lorsqu'il est inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue ou incapable de discernement de manière durable (art. 265c CC). Si l'enfant est capable de discernement, son consentement à l'adoption est requis (art. 265 al. 1 CC). 2.2 Dans le cas d'espèce, les conditions au prononcé de l'adoption sont remplies. La requérante et la mère de la mineure sont liées par un partenariat enregistré le ______ 2013, forment un couple depuis dix ans et font ménage commun depuis sept ans. La requérante est présente dans le quotidien de l'enfant depuis sa naissance; elle lui a prodigué des soins et a pourvu à son éducation depuis lors. B______ s'épanouit dans la famille qu'elle forme avec sa mère biologique, la requérante et les fils de celle-ci. La différence d'âge entre la requérante et l'adoptée est de 31 ans. La mère biologique a consenti à l'adoption de sa fille par la requérante. Il sera par ailleurs fait abstraction du consentement du père, dont l'identité est inconnue, ainsi que de celui de la mineure, compte tenu de son jeune âge. Il ressort par ailleurs du rapport du Service d'autorisation et de surveillance des lieux de placement du 25 septembre 2019 que le prononcé de l'adoption est
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C/16995/2018 conforme à l'intérêt de l'enfant et ne fera qu'entériner, juridiquement en Suisse, une situation de fait existante. Il sera par conséquent donné une suite favorable à la requête d'adoption. 3. 3.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). Les liens de filiation ne sont pas rompus à l'égard de la personne avec laquelle le parent adoptif est lié par un partenariat enregistré (art. 267 al. 3 ch. 2 CC). L'enfant de conjoints qui portent des noms différents acquiert celui de leurs deux noms de célibataire qu'ils ont choisi de donner à leurs enfants communs lors de la conclusion du mariage; les parents peuvent toutefois demander conjointement, dans l'année suivant la naissance du premier enfant, que l'enfant prenne le nom de célibataire de l'autre conjoint (art. 270 al. 1 et 2 CC; art. 267a al. 2 CC, applicables par analogie en cas d'adoption de l'enfant par le partenaire enregistré de sa mère ou de son père). Si les parents ont été dispensés de faire une telle déclaration ou qu'ils n'en ont pas fait pour une autre raison, ils procéderont à ce choix dans le cadre de la procédure d'adoption (MEIER/STETTLER, Droit de la filiation (2014), n. 654; GRAF-GAISER, FamPra.ch 2013 p. 269). L'enfant acquiert le droit de cité cantonal et communal du parent dont il porte le nom (art. 271 al. 1 CC). 3.2 Dans le cas d'espèce, il sera dit que le lien de filiation de la mineure avec sa mère C______ n'est pas rompu. Conformément à la volonté exprimée par la mère biologique de l'enfant et la requérante, B______ portera le nom de famille A______ et sera originaire de G______ (Genève) et H______ (Argovie). 4. La requérante et sa partenaire souhaitent exercer conjointement l'autorité parentale sur la mineure. 4.1 L'enfant acquiert le statut juridique d'un enfant du ou des parents adoptifs (art. 267 al. 1 CC). L'enfant est soumis, pendant sa minorité, à l'autorité parentale conjointe de ses père et mère (art. 296 al. 2 CC). Dans le cas d'adoption de l'enfant du conjoint, le parent adoptant acquiert de plein droit l'autorité parentale qu'il exerce en commun avec le parent déjà en place (BREITSCHMID, in Basler Kommentar, Zivilgesetzbuch I (2018) n. 17 ad art. 267). 4.2 En l'espèce, le prononcé de l'adoption de B______ par la requérante entraîne de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de statuer judiciairement, l'autorité parentale conjointe. A______ et C______ exerceront en conséquence conjointement l'autorité parentale sur B______ dès le prononcé de l'adoption.
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C/16995/2018 5. Les frais de la procédure, arrêtés à 1'000 fr. (art. 19 al. 1 et 3 let. a LaCC; 26 du Règlement fixant le tarif des frais en matière civile - RTFMC) sont mis à la charge de la requérante. Ils sont entièrement compensés avec l'avance de frais de même montant, qui reste acquise à l'Etat de Genève (art. 98, 101 et 111 CPC). * * * * *
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C/16995/2018 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Prononce l'adoption de B______, née le ______ 2016 à F______ (Genève), originaire de Genève (Genève) par A______, née le ______ 1986 à F______ (Genève), originaire de G______ (Genève) et H______ (Argovie). Dit que le lien de filiation entre B______ et C______, née le ______ 1990 à Genève, originaire de Genève ne sont pas rompus. Dit que la mineure B______ portera dorénavant le nom de famille A______ et qu'elle sera originaire de G______ (Genève) et H______ (Argovie). Arrête les frais de la procédure à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et dit qu'ils sont compensés avec l'avance de frais versée, qui reste acquise à l'Etat de Genève. Siégeant : Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, président; Mesdames Paola CAMPOMAGNANI et Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Jessica QUINODOZ, greffière.
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 308 ss du code de procédure civile (CPC), la présente décision peut faire l'objet d'un appel par-devant la Chambre de surveillance de la Cour de justice dans les 10 jours qui suivent sa notification.
L'appel doit être adressé à la Cour de justice, place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.
Annexes pour le Service de l'état civil : Pièces déposées par les requérants.