Le présent arrêt est communiqué à la partie demanderesse par pli recommandé du
REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/1589/2012 ACJC/ ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile
DU MARDI 21 FEVRIER 2012
X______, domicilié ______, requérant suivant demande de réhabilitation civile expédiée au greffe de la Cour de céans le 28 janvier 2012, comparant en personne.
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C/1589/2012 Vu la requête expédiée au greffe de la Cour de justice en date du 23 janvier 2012 , par laquelle X______ sollicite sa réhabilitation et l'annulation de sa faillite personnelle, déclarée le 25 janvier 2005; Attendu que la nouvelle Loi d'application de la loi fédérale (LaLP) sur la poursuite pour dettes et la faillite, entrée en vigueur le 1 er janvier 2011 ne prévoit plus de procédure de réhabilitation du failli, au sens des art. 26 let. b et 28 à 30 de l'ancienne LaLP; Que la requête doit être déclarée irrecevable d'entrée de cause, en application des articles 59 et 60 CPC; Qu'il sera renoncé à la perception de frais judiciaires. * * * * *
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C/1589/2012 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Déclare irrecevable la requête en réhabilitation civile et annulation de faillite formée par X______ le 23 janvier 2012. Dit qu'il ne sera pas perçu de frais de procédure. Siégeant : Madame Marguerite JACOT-DES-COMBBES, présidente; Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD et Monsieur Jean-Marc STRUBIN, juges; Madame Nathalie DESCHAMPS, greffière.
La présidente : Marguerite JACOT-DES-COMBES La greffière : Nathalie DESCHAMPS
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 113 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110), la présente décision peut être portée dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.