Le présent arrêt est communiqué aux parties par plis recommandés du 10 octobre 2019.
REPUBLIQUE E T
CANTON DE GENEVE POUVOIR JUDICIAIRE C/11626/2017 ACJC/1453/2019 ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE Chambre civile DU VENDREDI 1ER OCTOBRE 2019
Entre A______ CO., sise ______, Iles Marshall, recourante contre une ordonnance rendue par la 10ème Chambre du Tribunal de première instance de ce canton le 26 avril 2019 et citée sur requête en fourniture de sûretés, comparant par Me Albert Righini, avocat, rue Gourgas 5, case postale 31, 1211 Genève 8, en l'étude duquel elle fait élection de domicile, et B______ SA, sise ______ [TI], intimée et requérante sur requête en fourniture de sûretés, comparant par Me Rocco Rondi, avocat, avenue de Champel 8C, case postale 385, 1211 Genève 12, en l'étude duquel elle fait élection de domicile.
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C/11626/2017 EN FAIT A. a. En 2014, B______ SA a obtenu deux séquestres à l'encontre de A______ CO. et C______. Elle a également obtenu en 2015 des séquestres à l'encontre de D______ LTD et E______ LTD. b. Le 25 janvier 2016, B______ SA a déposé une demande en validation de séquestre contre C______ et A______ CO. ainsi que contre D______ LTD et E______ LTD (cause C/1______/2015). c. Le 24 mai 2017, B______ SA a agi en contestation de la revendication formée par A______ CO. sur les biens séquestrés auprès de [la banque] F______ et de G______, SUCCURSALE DE GENEVE (cause C/11626/2017). d. Le 1er novembre 2017, B______ SA a également agi en contestation de la revendication formée par D______ LTD et E______ LTD sur les biens séquestrés auprès de H______ SA (cause C/2______/2017). e. Par ordonnance du 26 avril 2019 dans la cause C/11626/2017, le Tribunal a ordonné la suspension de l'instruction de la procédure jusqu'à droit jugé au fond dans la cause C/1______/2015 (ch. 1 du dispositif) et a refusé de joindre les procédures C/1______/2015, C/11626/2017 et C/2______/2017 (ch. 2). B. Par acte déposé au greffe de la Cour le 9 mai 2019, A______ CO. a formé recours contre cette ordonnance. Elle a conclu à son annulation et au renvoi de la cause au Tribunal pour nouvelle décision dans le sens des considérants, subsidiairement à ce qu'il soit dit que la cause C/11626/2017 ne serait pas suspendue jusqu'à droit connu dans la cause C/1______/2015. C. a. Par acte expédié au greffe de la Cour le 20 mai 2015, B______ SA a conclu à ce que A______ CO. soit astreinte à fournir des sûretés en garantie de ses dépens et à ce qu'un délai de dix jours lui soit imparti pour ce faire, sous peine d'irrecevabilité de son recours. Elle a fondé sa requête sur le fait que A______ CO. n'avait pas de siège en Suisse au sens de l'art. 99 al. 1 let. a CPC. b. A______ CO. a conclu à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle s'en rapportait à justice sur le principe des sûretés et à ce que leur montant soit limité à 1'000 fr. et à ce qu'un délai d'au moins 30 jours lui soit accordé pour fournir lesdites sûretés. c. Dans sa réplique du 15 août 2018, B______ SA a contesté le montant proposé ainsi que la durée du délai requise et persisté dans sa requête. d. Dans sa duplique du 29 août 2019, A______ CO. a persisté dans ses conclusions.
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C/11626/2017 e. Les parties ont été informées par avis du greffe de la Cour du 9 septembre 2019 de ce que la cause était gardée à juger sur requête de sûretés. EN DROIT 1. 1.1 La requête de sûretés a été déposée selon la forme prescrite, de sorte qu'elle est recevable. 1.2 La requête de sûretés est soumise à la procédure sommaire (ACJC/244/2018 du 26 février 2018 consid. 1.2; ACJC/794/2017 du 16 juin 2017; ACJC/818/2015 du 8 juillet 2015 consid.2.5.1; RÜEGG/RÜEGG, Basler Kommentar ZPO, 3ème éd. 2017, n. 4 ad art. 100 CPC). Le juge se fondera essentiellement sur les allégations et preuves des parties (ACJC/938/2015 du 20 août 2015 consid. 2.1). 2. 2.1 En matière internationale, l'art. 11b LDIP prévoit que l'avance de frais et les sûretés en garantie des dépens sont régies par le code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC). Le demandeur – ou le recourant en deuxième instance (cf. arrêt du Tribunal fédéral 4A_26/2013 du 5 septembre 2013 consid. 2.2) – qui n'a pas de domicile ou de siège en Suisse doit, sur requête du défendeur, fournir des sûretés en garantie du paiement des dépens (art. 99 al. 1 let. a CPC), sous réserve des cas prévus (art. 99 al. 3 CPC), soit en cas de procédure simplifiée (art. 243 ss CPC à l'exception de l'art. 243 al. 1 CPC), de procédure de divorce et de procédure sommaire (art. 248 ss CPC), non pertinents en l'espèce. L'absence de domicile ou de siège en Suisse de la partie demanderesse fait apparaître de manière irréfutable un risque considérable de ne pouvoir recouvrer les dépens pour la partie défenderesse, qui dispose ainsi en principe d'une prétention à des sûretés (ATF 141 III 155 consid. 4.3). La Convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (RS 0.274.12; cf. art. 17 à 19), ou celle du 25 octobre 1980 tendant à faciliter l'accès international à la justice (RS 0.274.133; cf. art. 14), qui dispensent les plaideurs de fournir des sûretés, n'ont pas été ratifiées par les Iles Marshall, qui ne sont par ailleurs pas liées à la Suisse par un traité bilatéral sur cette question. 2.2 En l'espèce, compte tenu du siège de A______ CO. à l'étranger, il sera fait droit à la requête de sûretés de l'intimée à son égard. 3. La requérante n'a pas chiffré le montant requis à titre de sûretés, mais elle a estimé trop faible celui de 1'000 fr. indiqué par la citée pour la présente procédure et considéré que le montant total des sûretés pour les trois procédures de recours dans les causes C/1______/2015, C/11626/2017 et C/2______/2017 devrait s'élever à tout le moins à 15'000 fr., et non 9'000 fr. comme requis par la citée.
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C/11626/2017 3.1 Selon l'art. 84 RTFMC, le défraiement d'un représentant professionnel est, en règle générale, proportionnel à la valeur litigieuse; sans effet sur les rapports contractuels entre l'avocat et son client, il est fixé d'après l'importance de la cause, ses difficultés, l'ampleur du travail et le temps employé. L'art. 85 RTFMC prévoit quant à lui que pour les affaires pécuniaires, le défraiement prend pour base le tarif prévu; sans préjudice de l'article 23 LaCC, il peut s'en écarter de plus ou moins 10% pour tenir compte des éléments rappelés à l'article 84 RTFMC. Selon ledit tarif, pour une valeur litigieuse de au-delà de 1'000'000 fr. et jusqu'à 4'000'000 fr., le défraiement s'élève à 31'400 fr. plus 1% de la valeur litigieuse dépassant 1'000'000 fr. Pour les affaires judiciaires relevant de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 11 avril 1889, le défraiement est, dans la règle, réduit à deux tiers et au plus à un cinquième du tarif de l'article 85 RTFMC (art. 89 RTFMC). L'art. 90 RTFMC prévoit quant à lui que le défraiement est réduit dans la règle d'un à deux tiers par rapport au tarif de l'article 85 RTFMC dans les procédures d'appel et de recours. Des montants de 3% à titre de débours (art. 25 LaCC) et de 7,7% à titre de TVA (art. 26 al. 1 LaCC) doivent être ajoutés. 3.2 En l'espèce, la citée a chiffré la valeur litigieuse à 3'243'295 fr., sans que la requérante ne le conteste, laquelle est susceptible de permettre l'allocation d'un montant de 53'833 fr. à titre de dépens selon l'art. 85 RTFMC. Il convient cependant de tenir compte des réductions prévues par les art. 89 et 90 RTFMC, qui ne sont, à juste titre, pas en elles-mêmes contestées par la requérante. Les réductions des art. 87 RTFMC ("Procédures ne conduisant pas au prononcé d'un jugement à caractère final") et 89 RTFMC (affaires judiciaires relevant de la LP) ne peuvent en revanche pas être cumulées. Le montant des dépens peut ainsi être fixé, compte tenu de ces dispositions, entre 3'981 fr. et 26'541 fr. selon les réductions appliquées, débours et TVA compris. La procédure de recours ne porte certes pas sur le fond de la cause mais elle présente néanmoins une certaine complexité. Il convient cependant également de tenir compte que, pour l'essentiel, seule une question principale se pose et que des sûretés ont également été requises dans les procédures de recours dans les causes C/1______/2015 et C/2544/2017, lesquelles posent des questions similaires. Au vu de l'ensemble des circonstances, le montant des sûretés sera fixé à 4'000 fr., mis à la charge de la citée.
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C/11626/2017 Compte tenu de son domicile à l'étranger, l'octroi d'un délai de trente jours pour réunir et communiquer les sûretés fixées dans la présente décision, lequel ne retardera pas de manière indue la procédure, paraît adéquat. Si les sûretés ne devaient pas être versées à l'échéance d'un délai supplémentaire, la Cour n'entrera pas en matière sur le recours (art. 101 al. 1 et 3 CPC). 4. Il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision au fond (art. 104 al. 3 CPC). * * * * *
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C/11626/2017 PAR CES MOTIFS, La Chambre civile : Statuant sur requête en constitution de sûretés : Déclare recevable la requête en constitution de sûretés formée le 20 mai 2019 par B______ SA à l'encontre de A______ CO. Impartit à A______ CO. un délai de 30 jours dès notification du présent arrêt pour fournir aux Services financiers du Pouvoir judiciaire des sûretés de 4'000 fr., en espèce ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. Déboute les parties de toutes autres conclusions. Dit qu'il sera statué sur les frais et dépens de l'incident avec la décision sur le fond. Siégeant : Monsieur Laurent RIEBEN, président; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Ursula ZEHETBAUER GHAVAMI, juges; Madame Camille LESTEVEN, greffière.
Le président : Laurent RIEBEN La greffière : Camille LESTEVEN
Indication des voies de recours :
Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par-devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile.
Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.
Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr. http://intrapj/perl/JmpLex/RS%20173.110