Tribunal cantonal TC Kantonsgericht KG Rue des Augustins 3, case postale 1654, 1701 Fribourg T +41 26 304 15 00, F +41 26 304 15 01 www.fr.ch/tc — Pouvoir Judiciaire PJ Gerichtsbehörden GB 102 2016 119 Arrêt du 8 juillet 2016 IIe Cour d’appel civil Composition Président: Adrian Urwyler Juges: Michel Favre, Dina Beti Greffière Sandra Ayan-Mantelli Parties A.________, défenderesse et recourante contre B.________, requérante et intimée Objet Poursuite par voie de faillite (art. 159 à 196 LP) Recours du 31 mai 2016 contre le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 17 mai 2016
Tribunal cantonal TC Page 2 de 5 considérant en fait A. Le 12 avril 2016, B.________ a requis la faillite de A.________ (poursuites n° ccc, ddd et eee OP Veveyse). Par jugement du 17 mai 2016, le Président du Tribunal civil de l’arrondissement de la Veveyse (ci-après : le Président) a prononcé la faillite de la défenderesse, celle-ci ne s’étant pas acquittée de la somme de CHF 5'870.90 couvrant les trois dettes, les intérêts et les frais ainsi que les frais de procédure estimés à CHF 150.-. B. Par mémoire du 31 mai 2016, A.________ a recouru contre ce jugement concluant à son annulation. Le même jour, elle a versé sur le compte du Tribunal cantonal, dans le but de solder l'ensemble de ses poursuites inscrites à l'OP de la Veveyse, la somme de CHF 100'420.- Elle a sollicité l’effet suspensif, que le Président de la Cour a octroyé le 3 juin 2016. Invitée à se déterminer sur le recours, B.________ a déclaré que si le montant total des créances qu'elle détenait, à savoir CHF 19'838.40, lui était versé d'ici au 1er août 2016, elle se désintéressait de la procédure de faillite. en droit 1. a) Conformément à l'art. 174 al. 1 LP, la décision du juge de la faillite peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours au sens du CPC. La décision attaquée a été notifiée le 23 mai 2016 à la débitrice qui a recouru le 31 mai 2016, de sorte que le délai de recours est respecté. b) Le recours est recevable pour violation du droit et pour constatation manifestement inexacte des faits (art. 320 CPC), les parties pouvant toutefois faire valoir, selon l'art. 174 LP, des pseudo-nova (al. 1) ainsi que, à certaines conditions, de vrais nova (al. 2). c) En application de l'art. 327 al. 2 CPC, la Cour statue sur pièces. 2. Aux termes de l'art. 174 al. 2 LP, l'autorité de recours peut annuler l'ouverture de la faillite lorsque le débiteur rend vraisemblable sa solvabilité et qu'il établit par titre que l'une des conditions suivantes est remplie : la dette, intérêts et frais compris, a été payée (ch. 1), la totalité du montant à rembourser a été déposée auprès de l'autorité judiciaire supérieure à l'intention du créancier (ch. 2) ou le créancier a retiré sa réquisition de faillite (ch. 3). Les motifs empêchant la faillite doivent être apparus et soulevés dans le délai de recours (ATF 139 III 491 consid. 4). C'est le débiteur qui doit rendre sa solvabilité vraisemblable; il n'appartient pas à l'autorité de recours de rechercher d'office des moyens de preuve idoines (RFJ 1999 p. 82). La solvabilité, au sens de l'art. 174 al. 2 LP, se définit par opposition à l'insolvabilité au sens de l'art. 191 LP (arrêt TF 5P.399/1999 du 14.1.2000 consid. 2b; BSK SchKG II-GIROUD, 2010, art. 174 LP n. 26). Celle-ci, qui n'équivaut pas au surendettement, est l'incapacité du débiteur, en raison d'un manque de liquidités qui n'apparaît pas seulement temporaire, de payer ses dettes échues (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; AMONN/WALTHER, Grundriss des Schuldbetreibungs- und Konkursrecht, 2003, § 38 n. 14).
Tribunal cantonal TC Page 3 de 5 Selon l'art. 174 al. 2 LP, le débiteur doit seulement rendre vraisemblable – et non prouver – sa solvabilité; il ne peut toutefois se contenter de simples allégations, mais doit fournir des indices concrets tels que récépissés de paiements, justificatifs des moyens financiers (avoirs en banque, crédit bancaire) à sa disposition, liste des débiteurs, extrait du registre des poursuites, comptes annuels récents, bilan intermédiaire, etc. (arrêt précité du 14.1.2000 consid. 2b; RFJ 2001 p. 69; GIROUD, art. 174 LP n. 26). En plus de ces documents, le poursuivi doit établir qu'aucune requête de faillite n'est pendante contre lui et qu'aucune poursuite exécutoire n'est en cours contre lui; il s'agit d'un minimum qui doit être exigé (ATF 102 Ia 153/JdT 1977 II 45, consid. 3 (trad.); GILLIÉRON, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites, 2001, art. 174 LP n. 44). Lorsque des poursuites ont atteint le stade de la commination de faillite, le débiteur doit en principe prouver par titre qu'une des hypothèses de l'art. 174 al. 2 ch. 1 à 3 LP est réalisée à leur égard, à moins que ne résulte du dossier la vraisemblance qualifiée de l'existence de disponibilités en liquidités objectivement suffisantes non seulement pour payer ces créances, mais aussi pour faire face aux autres prétentions créancières déjà exigibles (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 n. 13). L’extrait du registre des poursuites constitue un document indispensable pour évaluer la solvabilité du failli (RFJ 2005 p. 392 consid. 2b i.f. et les références citées). En définitive, il suffit, pour l'annulation du jugement de faillite, que la solvabilité du failli soit plus probable que son insolvabilité; cela étant, il ne faut pas poser d'exigences trop sévères (arrêt TF 5A_529/2008 du 25.9.2008 et les références citées). S'il n'existe aucune autre poursuite à part celle qui a conduit à l'ouverture de la faillite, la solvabilité est présumée. S'il existe des actes de défaut de bien, la solvabilité est exclue, à moins que le débiteur ne prouve avoir éteint également cette dette après l'émission de l'extrait et avant l'échéance du délai de dix jours de l'art. 174 al. 1, 1ère phrase LP (CR LP-COMETTA, 2005, art. 174 LP n. 10). Seuls les moyens à disposition immédiatement et concrètement doivent être pris en considération, alors que ceux futurs et attendus, encore que possibles, ne doivent pas l'être (ibidem, N 8). 3. a) Le 31 mai 2016, soit dans le délai de recours, la recourante a versé non seulement la totalité du montant à rembourser sur le compte postal du Tribunal cantonal, à l’intention de la créancière, mais un montant bien supérieur. La première condition cumulative de l'art. 174 al. 2 LP est ainsi réalisée. b) En l’espèce, l’extrait de l’Office des poursuites de la Veveyse et le décompte débiteur établis le 23 mai 2016 font état de 28 poursuites, tous stades confondus, pour un montant total de CHF 100'411.65, poursuites ayant donné lieu à la présente procédure et actes de défauts de biens compris. Par son versement de CHF 100'420.-, la recourante s'est acquittée de toutes les poursuites ouvertes à son encontre. Elle a pu obtenir après le prononcé de la faillite des financements auprès de connaissances par des prêts de durée indéterminée et des mesures ont été prises au niveau de la gestion du restaurant permettant de diminuer les charges de sorte que la recourante a rendu vraisemblable qu'elle n'est actuellement pas en manques de liquidités. Il s'ensuit l'admission du recours et l'annulation de la faillite. 4. a) Malgré l'admission du recours, les frais de la première et de la seconde instance sont mis à la charge de la recourante, qui a provoqué la présente procédure en ne s'acquittant pas à temps du montant en poursuite. Pour l’instance de recours, ils sont fixés au montant forfaitaire de CHF 500.- (émolument global; art. 52 et 61 OELP) et seront prélevés sur l'avance de frais du même montant effectuée le 15 juin 2016. Pour la première instance, le montant de CHF 300.-, non contesté, est confirmé.
Tribunal cantonal TC Page 4 de 5 b) Il n’est pas alloué de dépens à la créancière, qui n'en a pas requis. 5. a) La somme de CHF 6'020.90 versée par la recourante sur le compte postal du Tribunal cantonal, englobant un montant de CHF 300.- pour le remboursement des frais judiciaires de première instance, sera transmise, sans délai, à la créancière (poursuites n° ccc, ddd, eee OP Veveyse). b) Le solde de la somme versée par la recourante, soit CHF 94'399.10, sera versée sans délai à l'Office des poursuites de la Veveyse, à l'intention de ses créanciers. (dispositif en page suivante)
Tribunal cantonal TC Page 5 de 5 la Cour arrête: I. Le recours est admis. Partant, le jugement du Président du Tribunal civil de l'arrondissement de la Veveyse du 17 mai 2016 prononçant la faillite de A.________ est annulé. II. La somme de CHF 6'020.90 versée par A.________ sur le compte postal du Tribunal cantonal sera transmise, sans délai, à B.________ (poursuites n° ccc, ddd, eee OP Veveyse). III. Le solde de la somme versée par A.________, soit CHF 94'399.10, sera transmis sans délai à l'Office des poursuites de la Veveyse, à l'intention de ses créanciers. IV. Les frais de procédure des deux instances sont mis à la charge A.________. Pour la première instance, les frais judiciaires sont fixés à CHF 300.-. Ils ont déjà été remboursés à la créancière et seront prélevés sur l'avance effectuée par B.________. Le solde de l’avance de frais sera restitué B.________. Pour la seconde instance, l'émolument global est fixé à CHF 500.-. il sera prélevé sur l'avance effectuée par A.________. Il n'est pas alloué de dépens à B.________. V. Communication. Cet arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile au Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent sa notification. La qualité et les autres conditions pour interjeter recours sont déterminées par les art. 72 à 77 et 90 ss de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF). L'acte de recours motivé doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Fribourg, le 8 juillet 2016/fmi Président Greffière