JAAC 64.147 Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l’affaire C. B. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.141[50] Ancien art. 32 CEDH. Décisions du Comité des Ministres sur la question d’une violation de la Convention et sur le contrôle de l’exécution. Résolution finale DH (2000) 103, du 24 juillet 2000 (affaire C. B. contre la Suisse). aArt. 32 EMRK. Entscheidungen des Ministerkomitees über die Frage einer Verletzung der Konvention und über die Kontrolle über den Vollzug. Schlussresolution DH (2000) 103, vom 24. Juli 2000 (Fall C. B. gegen die Schweiz). Vecchio art. 32 CEDU Decisioni del Comitato dei Ministri sulla questione di una violazione della convenzione et sul controllo dell’esecuzione. Risoluzione finale DH (2000) 103, del 24 luglio 2000 (caso C. B. contro la Svizzera). 1
Résolution Finale DH (2000) 103 RELATIVE A LA REQUÊTE N° 27741/95, C. B. CONTRE LA SUISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la 716e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l’art. 32 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH)[61] Vu la Résolution intermédiaire DH (99) 233, adoptée le 19 février 1999 dans l’affaire C.B. contre la Suisse, dans laquelle le Comité des Ministres a conclu qu’il y avait eu violation de l’art. 6 § 1 CEDH en raison de la durée excessive d’une procédure pénale fiscale, et a autorisé la publication du rapport de la Commission européenne des droits de l’homme; Attendu que le Comité des Ministres a examiné les propositions faites par la Commission, lors de la transmission de son rapport, au sujet d’une satisfaction équitable à accorder au requérant, propositions complétées par lettre du Président de la Commission en date du 27 septembre 1999; Attendu que lors de la 688e réunion des Délégués, le Comité des Ministres, en accord avec les propositions de la Commission, a dit, par décision adoptée le 3 décembre 1999, conformément à l’art. 32 § 2 CEDH, qu’aucune somme d’argent ne devait être versée au requérant au titre de la satisfaction équitable; Attendu que le Comité des Ministres a invité le Gouvernement de l’Etat défendeur à l’informer des mesures prises à la suite de sa décision du 19 février 1999, eu égard à l’obligation qu’a la Suisse de s’y conformer selon l’art. 32 § 4 CEDH; Attendu que lors de l’examen de cette affaire par le Comité des Ministres, le Gouvernement de l’Etat défendeur a indiqué que le rapport de la Commission et les décisions du Comité des Ministres avaient été transmis aux autorités directement concernées, Déclare, après avoir pris note des mesures prises par le Gouvernement de la Suisse, qu’il a rempli ses fonctions en vertu de l’art. 32 CEDH dans la présente affaire. [61] RS 0.101. 2
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 64.147 - Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l'affaire C. B. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.141[50] In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 2000 Année Anno Band 64 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 610 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Résolution finale DH [2000] 103 du Comité des ministres du 24 juillet 2000 dans l'affaire C. B. c / Suisse; voir aussi le rapport de la Comm. eur. DH publié dans JAAC 64.141[50] Résolution Finale DH (2000) 103 RELATIVE A LA REQUÊTE N° 27741/95, C. B. CONTRE LA SUISSE (adoptée par le Comité des Ministres le 24 juillet 2000, lors de la 716e réunion des Délégués des Ministres)