JAAC 63.104 Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse Expulsion d’un ressortissant angolais souffrant d’un diabète incurable nécessitant un traitement constant à l’insuline. Art. 3 CEDH. Traitements inhumains ou dégradants. La commission relève qu’avant son arrivée en Suisse, le requérant a pu bénéficier du traitement médical nécessité par son état de santé, que les autorités suisses se sont engagées à lui verser une aide financière qui couvrira ses frais médicaux sur une période de six mois à deux ans, en plus d’un forfait de réinstallation et que tous ses parents résident en Angola. Au vu du contexte général prévalant en Angola et de la situation personnelle du requérant, il n’y a pas de «circonstances très exceptionnelles» ni de «considérations humanitaires impérieuses» qui permettraient de prétendre que le requérant risquerait, en retournant dans son pays, d’être soumis à un traitement contraire à cette disposition. Ausweisung eines angolanischen Staatsangehörigen, der lebenslänglich an Diabetes erkrankt ist und einer ständigen Insulin-Behandlung bedarf. Art. 3 EMRK. Unmenschliche oder erniedrigende Behandlung. Die Kommission weist im vorliegenden Fall darauf hin, dass der Beschwerdeführer vor seiner Einreise in die Schweiz die für die Behandlung seiner Krankheit notwendige medizinische Versorgung erhalten hatte, dass die schweizerischen Behörden bei seiner Rückkehr zugesichert haben, für die medizinischen Kosten während sechs Monaten bis zu zwei Jahren aufzukommen und ihm eine 1
finanzielle Starthilfe zu leisten, und dass alle seine Verwandten in Angola leben würden. Angesichts der persönlichen Situation des Beschwerdeführers sowie der generellen Situation in Angola liegen keine «ganz aussergewöhnlichen Umstände» vor und es führten keine «dringenden humanitären Überlegungen» zum Schluss, der Beschwerdeführer würde bei seiner Rückkehr riskieren, einer gegen diese Bestimmung verstossenden Behandlung ausgesetzt zu sein. Espulsione di un cittadino angolano affetto da un diabete incurabile che necessita di una cura costante di insulina. Art. 3 CEDU. Trattamenti inumani o degradanti. La commissione rileva che prima del suo arrivo in Svizzera il ricorrente ha potuto beneficiare del trattamento medico richiesto dal suo stato di salute, che le autorità svizzere si sono impegnate a versargli un aiuto finanziario destinato a coprire le spese mediche per un periodo da sei mesi a due anni e in più un importo forfettario di reinserimento e che tutti i suoi parenti risiedono in Angola. Tenuto conto del contesto generale che regna in Angola e della situazione personale del ricorrente, non si ravvisano «circostanze estremamente eccezionali» né «considerazioni umanitarie imperative» che permette-rebbero di affermare che il richiedente rischierebbe, tornando nel proprio paese, di essere oggetto di un trattamento contrario a questa disposizione. La Commission rappelle que les Etats contractants ont le droit de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers; ni la Convention ni ses Protocoles additionnels ne garantissent le droit à l’asile politique. Toutefois, l’expulsion d’un demandeur d’asile par un Etat contractant peut soulever un problème au regard de l’art. 3 CEDH lorsqu’il y a des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé courra, dans le pays de destination, un risque réel d’être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (arrêt D. c / Royaume-Uni du 2 mai 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-III, N° 37, p. 791 et 792, § 46 et 47). L’absence de soins appropriés en cas de maladie grave peut exceptionnellement poser un problème au regard de l’art. 3 CEDH; dans un tel cas, il convient de soumettre à un examen rigoureux toutes les circonstances de l’affaire. En particulier, la Cour a déjà jugé que l’expulsion d’un sidéen en phase terminale de sa maladie vers un pays où les soins nécessaires ne pourraient lui être prodigués, emporterait violation de cette disposition (arrêt D. c / Royaume-Uni précité, p. 792 à 794, § 49 à 54). Par ailleurs, la Commission avait déclaré recevable, avant de décider sa radiation en application de l’art. 30 § 1 let. b CEDH, la requête concernant l’expulsion d’un ressortissant marocain souffrant d’une insuffisance rénale grave et d’un diabète insulino-dépendant sévère (N° 37681/97, déc. du 23 avril 1998, DR 93-A, p. 126 et déc. du 17 septembre 1998, non publiée). En revanche, l’expulsion vers l’Ouganda, respectivement vers la République démocratique du Congo, 2
d’une personne infectée par le virus HIV mais pas encore atteinte du sida, n’a pas été considérée contraire à l’art. 3 CEDH (N° 40900/98, déc. du 29 mai 1998 et N° 43348/98, déc. du 14 septembre 1998, non publiées). Quant au risque de voir l’espérance de vie du requérant réduite suite à son renvoi de Suisse, la Commission estime que ce grief est inséparable de celui tiré d’un traitement contraire à l’art. 3 CEDH en raison de l’absence de soins médicaux appropriés; elle examinera en conséquence la requête sous l’angle de cette seule disposition. En l’espèce, la Commission relève qu’avant son arrivée en Suisse, le requérant a pu bénéficier dans son pays d’origine du traitement médical nécessité par son état de santé. Elle observe en outre que le requérant ne sera pas dans l’impossibilité d’accéder aux soins lors de son retour en Angola dans la mesure où les autorités suisses se sont engagées à lui verser une aide financière qui couvrira ses frais médicaux sur une période de six mois à deux ans, en plus d’une somme de 1100 CHF environ à titre de forfait de réinstallation. Par ailleurs, elle note que tous les parents du requérant résident en Angola. Elle estime, au vu du contexte général prévalant en Angola et de la situation personnelle du requérant, que les «circonstances très exceptionnelles» et les «considérations humanitaires impérieuses» de la nature de celles qui étaient en jeu dans la cause D. c / Royaume-Uni ne se trouvent pas réalisées. Le requérant ne saurait dès lors prétendre que la décision des autorités internes ordonnant son renvoi l’exposerait à un risque réel d’être soumis à un traitement contraire à l’art. 3 CEDH. Il s’ensuit que la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 63.104 - Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1999 Année Anno Band 63 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 004 118 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 30 octobre 1998, déclarant irrecevable la req. N° 37384/97 N. A.D.C. c / Suisse