JAAC 62.109 Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse Refus d’autoriser le requérant à consulter le dossier médical de sa mère décédée à l’hôpital. Art. 8 CEDH. Droit au respect de la vie privée et familiale. - Question laissée ouverte de savoir si l’accessibilité au dossier personnel et médical d’un tiers entre dans le champ d’application de cette disposition. - Obligation positive de l’Etat de prévoir un tel droit à l’accès au dossier? Mise en balance des intérêts du requérant et des buts poursuivis par les autorités. - Dans les circonstances de l’espèce, les autorités internes ont ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence. Aucune violation de l’art. 8 CEDH. Weigerung, dem Beschwerdeführer Einsicht in die Spitalakten seiner im Spital verstorbenen Mutter zu gewähren. Art. 8 EMRK. Anspruch auf Achtung des Privat- und Familienlebens. - Frage offengelassen, ob der Zugang zu den medizinischen und persönlichen Akten eines Dritten in den Anwendungsbereich dieser Bestimmung fällt. - Positive Verpflichtung des Staates, ein solches Einsichtsrecht vorzusehen? Abwägung zwischen den Interessen des Beschwerdeführers und dem von den Behörden angestrebten Ziel. - Unter den gegebenen Umständen haben die zuständigen Behörden eine gerechte Abwägung dieser Interessen vorgenommen. Keine Verletzung von Art. 8 EMRK. 1
Rifiuto d’autorizzare il ricorrente a consultare la cartella clinica della madre deceduta in ospedale. Art. 8 CEDU. Diritto al rispetto della vita privata e familiare. - L’accesso all’incarto personale e medico di una terza persona rientra nel campo d’applicazione di detta disposizione? Questione non risolta dalla Commissione. - Obbligo positivo dello Stato di prevedere un siffatto diritto d’accesso all’incarto? Ponderazione tra gli interessi del ricorrente e gli obiettivi perseguiti dalle autorità. - Nella fattispecie le autorità competenti hanno garantito un corretto equilibrio tra gli interessi in gioco. Nessuna violazione dell’art. 8 CEDU. Le requérant se plaint de ce que l’impossibilité dans laquelle il se trouve de prendre connaissance, sans intermédiaire [en l’occurrence un médecin], du dossier [médical] de feu sa mère est contraire à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Il invoque l’art. 8 CEDH (...) (...) La Commission rappelle que l’accès au dossier personnel ou médical contenant des informations sur des faits importants pour l’intéressé tombe sous le coup de l’art. 8 CEDH (arrêt Gaskin c / Royaume-Uni du 7 juillet 1989, Série A 160, p. 15, § 37 et déc. du 28 février 1996 sur la req. N° 27533/95, DR 84-B, p. 169). Toutefois, la présente requête diffère de celles précédemment examinées par les organes de la Convention, dans la mesure où le requérant ne sollicite pas l’accès à son propre dossier mais à celui d’un proche parent décédé. La Commission n’estime cependant pas nécessaire de se prononcer sur la question de savoir si l’accessibilité au dossier personnel et médical d’un tiers entre dans le champ de l’art. 8 CEDH, la requête étant irrecevable pour les motifs suivants. Dans la mesure où les griefs du requérant concernent le refus des autorités internes de lui donner libre accès au dossier de feu sa mère, il convient de déterminer si celles-ci ont manqué à une obligation positive résultant de l’art. 8 CEDH. Pour savoir si une telle obligation existe, il faut prendre en compte le «juste équilibre à ménager» entre les intérêts du requérant à consulter le dossier en cause et le but visé par les autorités internes lorsqu’elles ont adopté leur position. Dans la recherche d’un tel équilibre, les objectifs énumérés au § 2 de l’art. 8 CEDH peuvent jouer un certain rôle (arrêt Gaskin précité, p. 17, § 42 et déc. précitée du 28 février 1996 sur la req. N° 27533/95). En l’espèce, la Commission relève que les autorités ont invoqué la protection des données personnelles de feu la mère du requérant pour justifier leur décision. Il s’agit là d’un objectif légitime au regard de l’art. 8, le second paragraphe de cette disposition visant «la protection des droits et libertés d’autrui». 2
Quant à la question du «juste équilibre» entre les intérêts en présence, la Commission relève que le requérant n’a pas été privé de toute possibilité d’accès aux informations figurant dans le dossier de feu sa mère. En effet, il a déjà obtenu des renseignements concernant les traitements prodigués à la défunte de la part des médecins de l’hôpital de Loëx ainsi que de la Commission de surveillance des activités médicales du canton de Genève. Par ailleurs, si les autorités ne l’ont pas autorisé à consulter personnellement le dossier en cause, elles ont accepté qu’un médecin de son choix en prenne connaissance et le renseigne ensuite sur les traitements et les causes du décès de feu E. Dans ces circonstances, la Commission estime que la position adoptée par les autorités internes quant à la communication des éléments figurant au dossier de feu la mère du requérant ménage un juste équilibre entre les intérêts en présence. Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l’art. 27 § 2 CEDH. 3
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali JAAC 62.109 - Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse In Verwaltungspraxis der Bundesbehörden Dans Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération In Giurisprudenza delle autorità amministrative della Confederazione Jahr 1998 Année Anno Band 62 Volume Volume Seite --- Page Pagina Ref. No 150 003 719 Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv und die Bundeskanzlei konvertiert. Le document a été digitalisé par les Archives Fédérales Suisses et la Chancellerie fédérale. Il documento è stato convertito dall'Archivio federale svizzero e della Cancelleria federale.
Déc. de la Comm. eur. DH du 20 mai 1998, déclarant irrecevable la req. N° 30039/96, Willy Brandt c / Suisse